Question 1

Qui est responsable si un usager se blesse sur un banc dégradé ?

Accepted Answer

Le gestionnaire du banc. Pour une commune, c'est même à elle de prouver qu'elle l'entretenait. Le blessé doit seulement établir le lien entre le banc et son dommage. La commune doit alors démontrer que le banc était normalement entretenu, ou que la victime est elle-même en cause. Pour un banc de camping, d'hôtel ou de résidence, le propriétaire ou l'exploitant répond devant le juge civil de ce qu'il a sous sa garde (article 1242 du code civil).
En 2023, après qu'une lame non boulonnée s'est détachée, une cour administrative d'appel a reproché à une commune de ne justifier d'aucune inspection régulière et récente de ses bancs. Elle n'a échappé à la condamnation que parce que la victime était montée debout sur le banc.
Votre meilleure protection est donc la trace écrite : date de pose, tournées de contrôle, signalements reçus, date et nature des réparations.

Question 2

Peut-on exiger un taux de matière recyclée dans un marché de mobilier ?

Accepted Answer

Oui. Dans un marché public, une exigence environnementale est permise si elle est liée à l'objet du marché, ne favorise personne et peut être vérifiée.
Décrivez une performance, par exemple « lames contenant au moins X % de matière recyclée », sans jamais citer une gamme ou une marque. Indiquez la preuve acceptée : fiche technique, attestation du fabricant, certificat ou équivalent. Assurez-vous enfin que plusieurs fournisseurs peuvent répondre, sinon la clause devient une exclusion déguisée.
Vous pouvez aussi noter les offres sur la disponibilité des pièces détachées et la durée de garantie. Pour le coût réel, ces points pèsent souvent plus lourd que le prix d'achat.

Question 3

Comment comparer deux offres de mobilier au-delà du prix d'achat ?

Accepted Answer

En calculant ce que chaque offre coûtera sur dix ans, au-delà du prix de la facture. Le code de la commande publique permet expressément de juger les offres sur leur coût de cycle de vie.
Pour comparer deux bancs, regardez en particulier :
la fréquence d'entretien qu'impose la matière, sachant qu'un bois lasuré se reprend tous les deux à trois ans quand un plastique recyclé se lave ;le prix et le délai d'une pièce détachée courante ;la durée de garantie écrite et ce qu'elle couvre vraiment ;le coût de pose selon le type d'ancrage.
Demandez ces points dès la consultation. Ils figurent rarement dans les brochures, et ce sont eux qui font la différence à prix égal. Un acheteur privé a tout intérêt à raisonner de la même façon.

Question 4

À partir de quel montant faut-il mettre en concurrence un achat de mobilier ?

Accepted Answer

À partir de 40 000 € HT pour des fournitures ou des services : en dessous, un acheteur public peut commander sans publicité ni mise en concurrence préalables. Le seuil est de 100 000 € HT pour des travaux, et une pose avec terrassement et massifs peut en relever.
Sous ce seuil, le code de la commande publique impose tout de même de choisir une offre pertinente et de bien utiliser l'argent public. Il interdit aussi de toujours commander au même fournisseur quand plusieurs peuvent répondre. Trois devis et une trace écrite du choix restent la pratique sûre.
Attention, le montant se calcule sur l'ensemble du besoin et sur toute la durée prévue, pose et pièces comprises. Dix bancs commandés en quatre fois dans l'année forment un seul achat. Ces règles visent les acheteurs publics, organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) compris ; un camping, un hôtel ou une entreprise privée achète librement.

Question 5

Peut-on exiger un bois certifié dans une consultation ?

Accepted Answer

Oui, dans un marché public, à condition d'accepter aussi toute preuve équivalente. Le code de la commande publique autorise expressément les labels dans les spécifications techniques, mais il interdit d'en imposer un seul.
La formule sûre est toujours la même : le label « ou tout moyen de preuve équivalent ». Exiger un label nommé sans cette réserve écarte un fournisseur dont le bois offre les mêmes garanties sous une autre certification. C'est ce qui fait tomber la clause si un concurrent conteste le marché.
Vérifiez aussi que le label garantit bien ce que vous cherchez. Une gestion durable de la forêt ne dit rien de la tenue du bois dehors, qui dépend de l'essence choisie.