Subventions et financements · Monter le dossier
Autres financements
Quand les subventions ne suffisent pas, d'autres ressources existent : l'intercommunalité, les entreprises mécènes et les habitants. Cette partie en présente les règles.
Information générale, pas un conseil juridique. Les textes cités font foi. En savoir plus
L'intercommunalité peut-elle aider la commune à financer un équipement ?
Oui, par un fonds de concours. La communauté de communes ou d'agglomération peut verser une aide à une commune membre pour réaliser un équipement, comme une aire de jeux, un city stade ou un court.
Il faut pour cela des délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal. Le fonds de concours ne peut pas dépasser la part qui reste à la charge de la commune, subventions déduites. C'est un financement public, qui ne compte donc pas dans les 20 % que la commune doit apporter elle-même.
Un projet intercommunal, partagé entre plusieurs communes, est aussi souvent mieux reçu par les autres financeurs.
- Cadre
- Obligation réglementaire
- Source
- CGCT art. L. 5214-16 V, L. 5216-5 VI et L. 5215-26 ; fiche « Fonds de concours intercommunaux » — legifrance.gouv.fr ; collectivites-locales.gouv.fr — consultés le 18/09/2026
Une commune peut-elle recevoir du mécénat d'entreprise pour un équipement sportif ?
Oui. L'entreprise qui donne à la commune pour une activité d'intérêt général, notamment sportive, sociale ou familiale, obtient une réduction d'impôt de 60 % du don, jusqu'à 2 millions d'euros de dons. Cette réduction s'applique dans la limite de 20 000 € ou de 5 ‰ de son chiffre d'affaires.
Le conseil municipal accepte le don par délibération. Le mécène peut être remercié, par exemple par la mention de son nom, mais il ne doit recevoir ni contrepartie disproportionnée ni publicité.
Ces fonds privés ne comptent pas dans le plafond de 80 % d'aides publiques.
- Source
- Code général des impôts, art. 238 bis — LEGIARTI000041470858 — legifrance.gouv.fr ; bofip.impots.gouv.fr (BOI-BIC-RICI-20-30-10-10) — consultés le 18/09/2026
Le financement participatif est-il possible pour une aire de jeux ?
Oui. La commune peut confier l'encaissement des dons à une plateforme de financement participatif, par une convention de mandat, après accord obligatoire du comptable public.
Les montants collectés restent en pratique modestes. Le financement participatif sert surtout à associer les habitants au projet, et à montrer aux financeurs que l'équipement répond à une attente.
Le budget participatif communal est une autre façon d'impliquer les habitants. Ils choisissent alors par un vote les projets à réaliser sur le budget de la commune.
- Cadre
- Obligation réglementaire
- Source
- CGCT art. L. 1611-7-1 et D. 1611-32-9 et suivants ; décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 — legifrance.gouv.fr — consulté le 18/09/2026
Un équipement exploité commercialement, comme un padel loué à l'heure, change-t-il les règles ?
Oui, cela peut changer les règles. Quand un équipement est exploité dans un cadre marchand, par exemple loué à l'heure ou géré par une société, la subvention peut être considérée comme une aide d'État au sens du droit européen. Il faut alors respecter les plafonds prévus, comme celui des petites aides autorisées par l'Europe (dit « de minimis »).
L'exploitation commerciale par un tiers peut aussi remettre en cause la récupération de la TVA par le fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Interrogez le comptable public avant de choisir le mode de gestion.
Un équipement en accès libre et gratuit, comme la plupart des aires de jeux, city stades et aires d'agrès, n'est pas concerné.
- Cadre
- Obligation réglementaire
- Source
- Circulaire du 1er avril 2026, § 1.4 (NOR ATDB2607672C) — legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45656 — consulté le 18/09/2026