Responsabilité du gestionnaire

Non. Le vandalisme est un fait que vous subissez, mais vous devez surveiller l'aire régulièrement et réparer sans tarder.

Si un jeu dégradé n'a pas été repéré faute de passages réguliers, votre responsabilité peut être engagée. S'il a été repéré puis laissé en l'état, elle l'est.

Des passages réguliers, notés dans le registre prévu par le décret du 18 décembre 1996, montrent que l'aire était surveillée. En 2023, une cour administrative d'appel a jugé qu'une commune devait indemniser, faute de prouver qu'elle entretenait son mobilier urbain par une inspection régulière et récente. Une aire de jeux communale, qui est elle aussi un ouvrage public, est jugée selon les mêmes règles.

Cadre

Recommandation

Source

Décret n° 96-1136 (plan d'entretien et registre) ; jurisprudence sur l'entretien normal — Décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux, art. 2 et 3 ; CAA de Marseille, 2e chambre, 20 octobre 2023, n° 22MA02411 : le défaut d'entretien normal est retenu lorsque la collectivité ne justifie pas d'une inspection régulière et récente — consultés le 20/09/2026

Le gestionnaire de l'aire, en premier lieu. Pour une aire communale, c'est la commune, et le maire répond aussi, car il est chargé de la sécurité publique. Pour un camping, un hôtel ou une résidence, c'est l'exploitant ou le propriétaire.

D'autres peuvent être mis en cause à ses côtés :

• le fabricant, pour un défaut du jeu ;
• l'installateur, pour une pose défectueuse ;
• le prestataire de contrôle, pour une inspection mal faite.

Ces responsabilités s'additionnent, et un même accident peut en mettre plusieurs en cause. Aucune ne libère le gestionnaire de la sienne.

Cadre

Obligation réglementaire

Source

CGCT + Décret 96-1136 + Code civil — CGCT art. L.2212-2 (police du maire) ; décret n° 96-1136, art. 2 ; Code civil, art. 1242 (responsabilité du gardien)

La responsabilité civile répare le préjudice de la victime, alors que la responsabilité pénale punit une faute personnelle. La première vise d'abord la commune, la société ou l'association qui gère l'aire, et c'est en général l'assurance qui paie. La seconde vise une personne, qu'il s'agisse d'un élu, d'un agent, d'un directeur ou d'un chef d'entreprise.

La responsabilité pénale peut être engagée pour des blessures ou un homicide involontaires, après une imprudence ou une négligence. Quand la faute n'a causé le dommage qu'indirectement, la loi du 10 juillet 2000, dite loi Fauchon, exige une faute grave. Il peut s'agir d'une violation délibérée d'une règle de sécurité, ou d'une faute caractérisée qui expose autrui à un risque qu'on ne pouvait ignorer.

Les deux responsabilités peuvent jouer pour le même accident.

Cadre

Obligation réglementaire

Source

Code civil + Code pénal (loi Fauchon) — Code pénal art. 121-3 ; loi n° 2000-647

Non. Vous pouvez confier l'entretien ou les contrôles à une entreprise, mais vous restez tenu de la sécurité de l'aire.

Choisissez un prestataire qualifié, suivez son travail et réagissez à ses signalements. Le contrat répartit les tâches entre vous, mais la victime peut toujours se retourner contre vous.

On peut déléguer une tâche, on ne délègue pas la vigilance. Lisez donc chacun des rapports du prestataire et notez dans le registre, date à l'appui, la suite que vous leur donnez.

Cadre

Recommandation

Source

Décret n° 96-1136 (obligations du gestionnaire) ; jurisprudence sur l'entretien normal — Décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux, art. 2 et 3 ; CAA de Marseille, 2e chambre, 20 octobre 2023, n° 22MA02411 — consultés le 20/09/2026