Prévention et assurance

Par des pièces datées, pas par des souvenirs. Après un accident, deux questions se posent, celle de l'entretien de l'aire et celle de la correction des défauts connus.

Le décret du 18 décembre 1996 (décret 96-1136) prévoit pour cela un plan d'entretien, qui fixe la nature et la fréquence des contrôles, et un registre où ils sont notés. Rangez aussi dans le dossier de l'aire la trace des réparations et des jeux fermés, ainsi que les factures d'intervention.

Notez la date de chaque défaut signalé et celle de sa correction. Un registre simple, tenu au fil des semaines, vaut mieux que des pièces rassemblées après coup, car il montre que tout a été fait pour éviter l'accident.

Cadre

Recommandation

Source

Décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 — Décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux, art. 2 et 3, annexe (plan d'entretien, registre des contrôles) — consulté le 29/09/2026 ; CAA de Marseille, 2e chambre, 20 octobre 2023, n° 22MA02411 — consulté le 20/09/2026

Votre assurance de responsabilité civile indemnise les victimes d'un dommage dont vous êtes responsable, par exemple une chute due à un jeu défectueux. C'est vrai pour une commune comme pour un camping, un hôtel ou une copropriété.

La loi n'exclut d'office que la faute intentionnelle et la faute volontaire, commise en sachant qu'elle causerait le dommage (code des assurances, article L113-1). Toutes les autres exclusions dépendent de votre contrat.

Relisez-le avec votre assureur, en regardant les garanties, les plafonds et les exclusions propres aux aires de jeux. Vérifiez aussi que l'aire y est bien déclarée, surtout après un agrandissement.

Cadre

Recommandation

Source

Code des assurances — Code des assurances, art. L113-1