Question 1

Une aire de jeux doit-elle être accessible aux enfants en situation de handicap ?

Accepted Answer

Le chemin qui mène à l'aire, oui ; les jeux eux-mêmes, non. La loi du 11 février 2005 impose l'accessibilité des espaces publics, si bien qu'un enfant en fauteuil roulant doit pouvoir arriver jusqu'à l'aire et y entrer. Dans un camping, un hôtel ou un autre lieu ouvert au public, des règles très proches s'appliquent aux allées.
Pour les jeux, un rapport technique européen (FD CEN/TR 16467) se borne à des recommandations. Il encourage les jeux accessibles, conçus pour que tous les enfants, handicapés ou non, jouent ensemble.
Le choix vous appartient. Nous conseillons d'en prévoir au moins un par aire, relié à l'entrée par un sol stable.

Question 2

Comment rendre accessible le chemin jusqu'à une aire de jeux ?

Accepted Answer

Il doit être praticable en fauteuil roulant, par sa largeur, sa pente et son sol. Sur l'espace public, l'arrêté du 15 janvier 2007 fixe les repères suivants :
largeur libre de 1,40 m, ou 1,20 m sans mur ni obstacle de part et d'autre ;pente inférieure à 5 % ;pente en travers de 2 % au plus ;petites marches de 2 cm au plus, ou 4 cm avec un bord biseauté.
Le sol ne doit être ni meuble ni glissant. Dans un jardin public, un camping ou un autre lieu ouvert au public, les allées suivent des règles très proches (arrêté du 20 avril 2017). Ces règles s'appliquent à la création de l'aire et lors de travaux.

Question 3

Quels sols amortissants sont praticables en fauteuil roulant ?

Accepted Answer

Les sols coulés en place, les dalles bien jointives et les gazons synthétiques amortissants à fibres denses se parcourent en fauteuil roulant. Ils restent stables sous une roue et ne se creusent pas.
Le sable, le gravier et les copeaux ne conviennent pas, car la roue s'y enfonce. Vous pouvez les garder sous certains jeux, à condition qu'un chemin en sol stable mène aux jeux accessibles.
Dans tous les cas, le sol doit d'abord amortir la hauteur de chute du jeu, comme le prévoit la norme des sols d'aires de jeux (EN 1177). L'accessibilité ne justifie jamais un sol moins protecteur.

Question 4

Une aire de jeux existante doit-elle être mise en accessibilité ?

Accepted Answer

Pas d'un seul coup, mais à chaque chantier. Sur l'espace public, les règles s'appliquent à la création, au réaménagement ou à la réfection, et chaque chantier doit améliorer l'accès ou au moins ne pas le dégrader.
Les communes de 1 000 habitants et plus programment ces améliorations dans leur plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE). Dans un jardin public, un camping ou un autre lieu ouvert au public déjà existant, les allées doivent aussi être rendues accessibles. Elles suivent alors des règles assouplies pour l'existant (arrêté du 8 décembre 2014).
Le prochain remplacement du sol est une bonne occasion de créer un accès stable jusqu'à au moins un jeu.

Question 5

Qu'est-ce qu'un jeu inclusif, et une norme l'impose-t-elle ?

Accepted Answer

Non, aucune norme ne l'impose. Un jeu inclusif, qu'on appelle aussi jeu accessible, peut être utilisé ensemble par des enfants aux capacités différentes. C'est par exemple un plateau à hauteur de fauteuil, une balançoire nid, des panneaux sensoriels ou des jeux au sol, et non un jeu à part réservé aux enfants handicapés.
La norme des équipements de jeu (EN 1176) traite de la sécurité et laisse l'accessibilité de côté. Un rapport technique européen (FD CEN/TR 16467) formule en revanche des recommandations pour des aires ouvertes à tous les enfants.
Rien ne vous oblige donc à en installer. Si vous en choisissez un, reliez-le à l'entrée par un sol stable, sans quoi un enfant en fauteuil ne pourra pas l'atteindre.

Question 6

Comment améliorer l'accessibilité d'une aire de jeux sans tout refaire ?

Accepted Answer

Commencez par le trajet, souvent le chantier le plus simple et celui qui compte le plus. Il faut une place de stationnement adaptée à proximité, un chemin stable et une entrée assez large, sans marche.
Reliez ensuite l'entrée à au moins un jeu par un sol stable, puis ajoutez des bancs, et des jeux au sol utilisables depuis un fauteuil.
Chaque remplacement de sol ou de jeu vous permet d'aller un peu plus loin, sans attendre une rénovation complète de l'aire.

Question 7

Quelles règles s'appliquent quand on conçoit une aire de jeux ?

Accepted Answer

Un décret obligatoire et deux normes volontaires, qui ne jouent pas le même rôle. Le décret du 18 décembre 1996 (décret 96-1136) s'impose à toute aire de jeux collective, qu'elle appartienne à une commune, à un camping, à un hôtel ou à une copropriété.
Les normes décrivent la façon reconnue d'atteindre le niveau de sécurité attendu. La première porte sur les équipements de jeu (EN 1176), la seconde sur les sols amortissants (EN 1177). Leur application reste volontaire, mais un équipement qui les respecte est considéré comme conforme aux exigences de sécurité fixées pour les équipements par le décret du 10 août 1994.
Le décret fixe donc le résultat à atteindre, et la norme indique le chemin pour y arriver. Vous pouvez vous en écarter, à condition de prouver un niveau de sécurité au moins équivalent, ce qui est rarement simple.

Question 8

Quel espace faut-il laisser libre autour d'un jeu ?

Accepted Answer

Tout l'espace où un enfant peut tomber ou sauter depuis le jeu doit rester libre d'obstacle. La norme appelle cet espace la « zone de sécurité », et vous n'y placez ni banc, ni corbeille, ni jardinière, ni bordure.
Ses dimensions sont fixées par la norme des équipements de jeu (EN 1176-1) et dépendent du type de jeu comme de sa hauteur de chute. Plus le jeu est haut, plus l'espace à laisser libre autour de lui est grand, au sol comme sur les côtés.
Le fabricant indique ces dimensions dans sa notice. Reportez-les sur le plan d'implantation avant de commander, car c'est souvent la place disponible qui décide du choix du jeu.

Question 9

Que faire avant d'ouvrir une aire de jeux neuve au public ?

Accepted Answer

Faites-la contrôler une première fois, avant que les enfants n'y jouent. La norme des inspections (EN 1176-7) appelle ce contrôle l'« inspection initiale ». Il porte sur l'implantation, les fondations, les espaces libres autour des jeux et le sol.
Ce contrôle vaut dans tous les cas, que les jeux aient été posés par une entreprise ou par votre personnel. Mieux vaut le confier à une personne formée à ces contrôles qui n'a pas elle-même installé les jeux, par exemple un bureau de contrôle.
Rangez son rapport dans le dossier de l'aire. Il prouve l'état de l'équipement le jour de l'ouverture, ce qui pèsera lourd si un accident survient plus tard.

Question 10

Quel panneau faut-il installer à l'entrée d'une aire de jeux ?

Accepted Answer

Oui, un panneau est obligatoire, que l'aire soit communale ou installée dans un camping, un hôtel ou une résidence. Le nom et l'adresse du gestionnaire doivent figurer à chaque entrée de l'aire, ou à défaut près de chaque jeu ou sur chaque jeu.
Il indique également la tranche d'âge à laquelle chaque équipement est destiné, ainsi que les avertissements sur les risques liés à son usage. Des pictogrammes suffisent pour ces informations.
L'affichage doit rester visible, lisible et durable. Mieux vaut y ajouter un numéro de téléphone, par lequel les parents pourront vous signaler un jeu abîmé. Chaque signalement noté, puis traité, renforce votre dossier.

Question 11

Peut-on mélanger jeux pour tout-petits et jeux pour grands ?

Accepted Answer

Mieux vaut les séparer. Selon la norme des équipements de jeu (EN 1176-1), chaque jeu est conçu pour une tranche d'âge, qui détermine ses hauteurs, ses dimensions et ses espacements.
Un tout-petit qui grimpe sur une structure prévue pour des enfants plus âgés s'expose à des hauteurs de chute et à des écartements qui ne sont pas faits pour lui. À l'inverse, des grands qui courent au milieu des jeux de tout-petits provoquent des collisions.
Prévoyez donc des espaces distincts, repérables d'un coup d'œil, et rappelez les âges sur le panneau d'entrée. Vérifiez ce point à la conception, puis à chaque ajout ou remplacement de jeu.

Question 12

Quels documents demander au fabricant avant d'acheter un jeu ?

Accepted Answer

Demandez au moins la déclaration de conformité, la notice et, si possible, un rapport d'essai. Le fabricant atteste lui-même que son jeu respecte les exigences de sécurité du décret du 10 août 1994 (décret 94-699). Aucun organisme extérieur n'est obligatoire, mais il doit tenir un dossier technique qui le prouve.
Un rapport d'essai établi par un laboratoire apporte une garantie de plus, tout comme la marque NF, délivrée par un organisme indépendant. Vérifiez aussi que le jeu porte bien l'étiquette obligatoire.
La notice est indispensable, car elle décrit le montage, les fondations, l'espace à laisser libre et l'entretien. Conservez-la ensuite dans le dossier de l'aire, avec les autres pièces propres à ce jeu.

Question 13

Qui doit entretenir une aire de jeux ?

Accepted Answer

Le gestionnaire de l'aire, quel qu'il soit. C'est la commune pour une aire communale, l'exploitant pour un camping, un hôtel ou un restaurant, le bailleur ou le syndic pour une résidence.
Le décret du 18 décembre 1996 (décret 96-1136) lui impose d'entretenir l'aire pour que les enfants y jouent en sécurité. Cette obligation vient de la réglementation et non d'un contrat, si bien qu'elle s'applique même quand personne ne l'a écrite noir sur blanc.
Vous pouvez confier le travail à une entreprise, mais l'obligation reste la vôtre.

Question 14

Que comprend l'entretien courant d'une aire de jeux ?

Accepted Answer

Des gestes simples et réguliers, qui gardent les jeux et leurs sols en bon état. La norme des inspections et de l'entretien (EN 1176-7) cite ceux qui reviennent sur toutes les aires :
resserrer les fixations ;surveiller l'usure des pièces mobiles ;remplacer les éléments abîmés ;garder l'épaisseur des sols meubles ;nettoyer et enlever les déchets ;réparer les dégradations.
L'inspection repère les défauts et l'entretien les corrige, si bien que les deux vont ensemble. Le décret du 18 décembre 1996 vous demande un plan d'entretien, où vous écrivez pour chaque aire qui fait quoi et à quel rythme.

Question 15

Faut-il un plan d'entretien écrit ?

Accepted Answer

Oui, c'est une obligation. L'annexe du décret du 18 décembre 1996 (décret 96-1136) demande au gestionnaire un plan d'entretien de l'aire et un plan de maintenance des équipements.
Ces plans disent qui intervient, entreprise ou personnel interne, et fixent la nature et la fréquence des contrôles. Ils s'adaptent à chaque aire, car un camping ouvert six mois par an n'a pas le même rythme qu'une aire de centre-ville.
Tenez-les à jour et suivez-les réellement. En cas d'accident, on comparera d'abord ce que le plan prévoyait et les interventions notées dans le registre.

Question 16

Un jeu est dangereux : faut-il le réparer, le fermer ou le retirer ?

Accepted Answer

Réparez-le tout de suite ou, si ce n'est pas possible, fermez-en l'accès ou retirez-le, et prévenez les usagers par un panneau.
Laisser en service un jeu que l'on sait dangereux est la faute la plus lourde, car elle prouve que le gestionnaire connaissait le risque et n'a pas agi.
Notez dans le registre la décision prise, sa date et la suite donnée (réparation, fermeture ou retrait). Si le jeu est retiré définitivement, gardez aussi dans le dossier de l'aire ses notices et ses rapports de contrôle, qui peuvent servir de preuve pendant des années.

Question 17

Peut-on réutiliser ou revendre un équipement de jeu déposé ?

Accepted Answer

Oui, s'il est encore conforme aux normes en vigueur le jour où il est réinstallé. Sa conformité d'origine ne suffit pas.
Un jeu retiré parce qu'il était usé ou non conforme ne doit pas être réinstallé ailleurs sans remise à niveau. Celui qui le réinstalle, commune, entreprise, camping ou association, en devient responsable.
Avant de revendre ou de donner un jeu, précisez par écrit son état et la raison de son retrait. Et avant d'en racheter un d'occasion, demandez sa notice et ses derniers rapports de contrôle.

Question 18

Quels contrôles faut-il faire sur une aire de jeux ?

Accepted Answer

Il en existe trois, de la simple tournée visuelle au contrôle annuel approfondi, décrits par la norme des inspections (EN 1176-7) :
l'inspection visuelle de routine repère les dangers évidents (casse, dégradation, propreté) ;l'inspection fonctionnelle vérifie le fonctionnement des jeux, leur usure et leur stabilité ;l'inspection principale, chaque année, évalue la sécurité d'ensemble, fondations et sols compris.
Plus le contrôle est poussé, moins il revient souvent. Les deux premières peuvent être faites par votre personnel, tandis que la troisième est souvent confiée à un bureau de contrôle.

Question 19

À quelle fréquence contrôler une aire de jeux ?

Accepted Answer

C'est à vous de fixer le rythme, car aucun chiffre unique ne vaut pour toutes les aires. Le décret du 18 décembre 1996 (décret 96-1136) le fait dépendre des instructions du fabricant, de la fréquentation de l'aire et du climat.
La norme des inspections (EN 1176-7) prévoit en outre une inspection principale chaque année. Une aire très fréquentée en centre-ville, ou un camping en pleine saison, justifie des passages rapprochés, alors qu'une aire de village peu utilisée en demande moins.
Écrivez ce rythme dans le plan d'entretien, puis tenez-le. Si un enfant se blesse, c'est à ce rythme écrit que seront mesurés vos contrôles réels.

Question 20

Qui peut faire l'inspection annuelle ? Faut-il un organisme agréé ?

Accepted Answer

Non, aucun agrément n'est exigé. La norme des inspections (EN 1176-7) demande une personne formée à ces contrôles (elle parle de « personne compétente »). Il s'agit de quelqu'un qui connaît les équipements, les normes et le niveau d'inspection demandé.
Ce peut être un de vos agents ou un membre de votre personnel, s'il a été formé. Beaucoup de gestionnaires préfèrent confier l'inspection principale à un bureau de contrôle spécialisé, dont le rapport est indépendant et pèse davantage en cas de litige.
Les contrôles de routine restent à votre portée, à condition de les noter à chaque fois dans le registre de l'aire.

Question 21

Une norme européenne (EN) est-elle obligatoire ?

Accepted Answer

Non, en principe. Le décret sur la normalisation pose que les normes sont d'application volontaire, et qu'elles ne deviennent obligatoires que si un arrêté ministériel les impose.
Pour les aires de jeux, la norme des équipements (EN 1176) et celle des sols (EN 1177) restent donc volontaires. Un équipement qui les respecte est toutefois considéré comme conforme aux exigences de sécurité du décret du 10 août 1994, qui, elles, sont obligatoires.
Sans la norme, c'est à vous de prouver que l'aire atteint le même niveau de sécurité par un autre moyen. Cette preuve est très difficile à apporter en pratique, et la norme reste le chemin le plus sûr.

Question 22

Quels décrets s'appliquent aux aires de jeux ?

Accepted Answer

Deux décrets, qui visent deux acteurs différents. Le décret du 10 août 1994 (décret 94-699) fixe les exigences de sécurité des équipements. Il s'adresse au fabricant et à celui qui met le jeu sur le marché.
Le décret du 18 décembre 1996 (décret 96-1136) fixe les règles de l'aire elle-même, de l'aménagement à l'entretien en passant par l'implantation et l'affichage. Il s'adresse au gestionnaire, qu'il s'agisse d'une commune, d'un camping, d'un hôtel ou d'une copropriété.
Acheter un jeu conforme au premier décret ne vous dispense pas du second. C'est ensuite à vous de bien l'installer et de l'entretenir.

Question 23

Où trouver les textes officiels applicables aux aires de jeux ?

Accepted Answer

Sur Légifrance pour les décrets et les codes, auprès de l'Association française de normalisation (AFNOR) pour les normes. Légifrance, le site officiel du droit français, donne un accès libre et gratuit aux textes, toujours dans leur version à jour.
Les normes des aires de jeux (EN 1176 et EN 1177) sont en revanche vendues par l'AFNOR. Leur texte est protégé par le droit d'auteur, si bien qu'on ne peut ni le recopier ni le diffuser librement.
Ce guide résume donc les normes et renvoie à leurs références, sans les reproduire. Pour un point précis, le fabricant de vos jeux ou votre bureau de contrôle dispose des textes complets.

Question 24

Un camping, un hôtel ou un restaurant suit-il les mêmes règles qu'une commune pour son aire de jeux ?

Accepted Answer

Oui. Le décret du 18 décembre 1996 (décret 96-1136) vise toute zone aménagée et équipée pour que des enfants y jouent ensemble, sans distinguer qui en est propriétaire. Il cite même les aires installées dans un parc aquatique ou un parc d'attractions, et celles des établissements qui accueillent des enfants.
Un camping, un hôtel, un restaurant ou une copropriété qui installe des jeux suit donc les mêmes règles qu'une commune pour l'affichage, le plan d'entretien, les contrôles et le registre. Seuls les fêtes foraines et les salles ou terrains de sport sont exclus.
Ce qui change, c'est le juge. Un exploitant privé répond de ses équipements devant le juge civil, parce qu'il a les jeux sous sa garde, alors qu'une commune répond le plus souvent devant le juge administratif.

Question 25

Comment prouver que vous avez bien géré votre aire de jeux ?

Accepted Answer

Par des pièces datées, pas par des souvenirs. Après un accident, deux questions se posent, celle de l'entretien de l'aire et celle de la correction des défauts connus.
Le décret du 18 décembre 1996 (décret 96-1136) prévoit pour cela un plan d'entretien, qui fixe la nature et la fréquence des contrôles, et un registre où ils sont notés. Rangez aussi dans le dossier de l'aire la trace des réparations et des jeux fermés, ainsi que les factures d'intervention.
Notez la date de chaque défaut signalé et celle de sa correction. Un registre simple, tenu au fil des semaines, vaut mieux que des pièces rassemblées après coup, car il montre que tout a été fait pour éviter l'accident.

Question 26

Que couvre votre assurance pour une aire de jeux ?

Accepted Answer

Votre assurance de responsabilité civile indemnise les victimes d'un dommage dont vous êtes responsable, par exemple une chute due à un jeu défectueux. C'est vrai pour une commune comme pour un camping, un hôtel ou une copropriété.
La loi n'exclut d'office que la faute intentionnelle et la faute volontaire, commise en sachant qu'elle causerait le dommage (code des assurances, article L113-1). Toutes les autres exclusions dépendent de votre contrat.
Relisez-le avec votre assureur, en regardant les garanties, les plafonds et les exclusions propres aux aires de jeux. Vérifiez aussi que l'aire y est bien déclarée, surtout après un agrandissement.

Question 27

Peut-on installer une aire de jeux soi-même, sans entreprise ?

Accepted Answer

Oui, aucun texte n'impose de passer par une entreprise. Vos agents ou votre personnel peuvent poser les jeux, à condition de suivre la notice du fabricant à la lettre. Elle couvre les fondations, les ancrages, l'espace libre autour du jeu et le sol amortissant.
Celui qui installe les jeux répond de leur installation. Avant l'ouverture, faites contrôler l'aire par une personne formée à ces contrôles, de préférence extérieure au chantier. Rédigez ensuite une attestation datée et signée, certifiant que les travaux respectent la notice et les normes. Rangez-la avec le rapport de contrôle dans le dossier de l'aire.
En pratique, un jeu sur ressort se pose sans difficulté. Une structure avec toboggan, plateformes et filets demande du matériel et de l'expérience, et la garantie du fabricant dépend souvent d'une pose conforme.

Question 28

Peut-on entretenir et contrôler une aire de jeux soi-même ?

Accepted Answer

Oui, pour l'essentiel. Un agent ou un salarié formé peut resserrer les fixations, remplacer une pièce d'usure, recharger un sol meuble, nettoyer, et faire les contrôles de routine et de fonctionnement.
Vous devez pour cela suivre la notice d'entretien du fabricant, utiliser les pièces qu'il prévoit ou des pièces équivalentes, et noter chaque intervention dans le registre. Après une réparation faite par votre personnel, gardez-en une trace écrite, datée et signée.
Faites appel à un professionnel pour une soudure sur une structure, le remplacement d'un sol coulé ou une reprise de fondation. L'inspection principale annuelle est le plus souvent confiée à un bureau de contrôle. Quant à l'essai d'amortissement d'un sol, seul un laboratoire ou un bureau de contrôle équipé peut le réaliser. Dans tous les cas, vous restez responsable.

Question 29

Peut-on remplacer une pièce d'un jeu par une pièce d'une autre marque ?

Accepted Answer

Oui, la loi ne l'interdit pas. Mais le jeu a été déclaré conforme avec ses pièces d'origine : l'équivalence devient votre responsabilité.
Pour les éléments de sécurité, gardez les pièces d'origine, qu'il s'agisse des sièges et chaînes de balançoire, des fixations, des filets, des pièces de toboggan ou des ressorts. Pour les pièces courantes, une pièce équivalente convient, par exemple une visserie inox de même classe ou des lames de bois de même essence et de même section. Notez la référence utilisée dans le registre.
Une pièce non d'origine peut aussi annuler la garantie. Relisez le contrat pour savoir ce qu'il couvre vraiment, pendant combien de temps et à quelles conditions. Si la garantie a expiré ou ne couvre rien, la question ne se pose plus.

Question 30

Faut-il tenir un registre pour une aire de jeux, et combien de temps le garder ?

Accepted Answer

Oui, le registre est obligatoire, et il se garde toute la vie de l'équipement et plusieurs années après son retrait. Le décret du 18 décembre 1996 (décret 96-1136) impose d'y indiquer, pour chaque aire, la date et le résultat de chaque contrôle. Notez-y aussi les travaux d'entretien et de réparation.
Mieux vaut ranger ce registre dans un dossier de l'aire qui réunit toutes les pièces :
le plan d'implantation ;les notices des équipements ;les comptes rendus de contrôle ;le registre lui-même.
Ce délai de conservation tient aux délais de recours. En règle générale, une victime peut agir dans les cinq ans qui suivent les faits (code civil, article 2224). Pour un dommage corporel, elle dispose de dix ans après la stabilisation de ses blessures, appelée « consolidation » en droit (article 2226). Chez un enfant, cette stabilisation peut venir des années plus tard.

Question 31

Le vandalisme vous dégage-t-il de votre responsabilité ?

Accepted Answer

Non. Le vandalisme est un fait que vous subissez, mais vous devez surveiller l'aire régulièrement et réparer sans tarder.
Si un jeu dégradé n'a pas été repéré faute de passages réguliers, votre responsabilité peut être engagée. S'il a été repéré puis laissé en l'état, elle l'est.
Des passages réguliers, notés dans le registre prévu par le décret du 18 décembre 1996, montrent que l'aire était surveillée. En 2023, une cour administrative d'appel a jugé qu'une commune devait indemniser, faute de prouver qu'elle entretenait son mobilier urbain par une inspection régulière et récente. Une aire de jeux communale, qui est elle aussi un ouvrage public, est jugée selon les mêmes règles.

Question 32

Qui est responsable de la sécurité d'une aire de jeux ?

Accepted Answer

Le gestionnaire de l'aire, en premier lieu. Pour une aire communale, c'est la commune, et le maire répond aussi, car il est chargé de la sécurité publique. Pour un camping, un hôtel ou une résidence, c'est l'exploitant ou le propriétaire.
D'autres peuvent être mis en cause à ses côtés :
le fabricant, pour un défaut du jeu ;l'installateur, pour une pose défectueuse ;le prestataire de contrôle, pour une inspection mal faite.
Ces responsabilités s'additionnent, et un même accident peut en mettre plusieurs en cause. Aucune ne libère le gestionnaire de la sienne.

Question 33

Responsabilité civile ou pénale : quelle différence pour le gestionnaire ?

Accepted Answer

La responsabilité civile répare le préjudice de la victime, alors que la responsabilité pénale punit une faute personnelle. La première vise d'abord la commune, la société ou l'association qui gère l'aire, et c'est en général l'assurance qui paie. La seconde vise une personne, qu'il s'agisse d'un élu, d'un agent, d'un directeur ou d'un chef d'entreprise.
La responsabilité pénale peut être engagée pour des blessures ou un homicide involontaires, après une imprudence ou une négligence. Quand la faute n'a causé le dommage qu'indirectement, la loi du 10 juillet 2000, dite loi Fauchon, exige une faute grave. Il peut s'agir d'une violation délibérée d'une règle de sécurité, ou d'une faute caractérisée qui expose autrui à un risque qu'on ne pouvait ignorer.
Les deux responsabilités peuvent jouer pour le même accident.

Question 34

Confier l'aire à un prestataire vous décharge-t-il de votre responsabilité ?

Accepted Answer

Non. Vous pouvez confier l'entretien ou les contrôles à une entreprise, mais vous restez tenu de la sécurité de l'aire.
Choisissez un prestataire qualifié, suivez son travail et réagissez à ses signalements. Le contrat répartit les tâches entre vous, mais la victime peut toujours se retourner contre vous.
On peut déléguer une tâche, on ne délègue pas la vigilance. Lisez donc chacun des rapports du prestataire et notez dans le registre, date à l'appui, la suite que vous leur donnez.

Question 35

Faut-il mesurer sur place l'amortissement d'un sol, et quand ?

Accepted Answer

Aucun texte ne l'impose, mais l'essai est utile à la réception d'un sol et quand il vieillit. La norme des sols d'aires de jeux (EN 1177) prévoit, en plus de l'essai en laboratoire, un essai sur site qui mesure l'amortissement du sol réellement posé.
Les organismes de contrôle le recommandent, surtout à la réception d'un sol coulé ou de dalles. L'essai demande un appareil de mesure spécial, et seul un laboratoire ou un bureau de contrôle équipé peut le réaliser.
Refaites-le de préférence quand le sol durcit, se tasse ou a été réparé. Rangé dans le dossier de l'aire, le rapport montre que le sol protège toujours.

Question 36

Quand faut-il un sol amortissant sous un jeu ?

Accepted Answer

Dès que l'enfant peut tomber de plus de 60 cm, et sous tout jeu qui le met en mouvement, quelle que soit sa hauteur : balançoire, toboggan, tourniquet, tyrolienne. Ces seuils sont fixés par la norme des équipements de jeu (EN 1176-1).
Le sol amortissant couvre tout l'espace où l'enfant peut tomber, pas seulement le dessous du jeu. Sa surface dépend donc du type de jeu et de sa hauteur de chute, que le fabricant précise dans sa notice.

Question 37

Comment mesure-t-on l'efficacité d'un sol amortissant ?

Accepted Answer

Par un essai de chute qui mesure la gravité d'un choc à la tête, décrit dans la norme des sols d'aires de jeux (EN 1177). Le résultat s'exprime par un critère de blessure à la tête (noté HIC sur les rapports d'essai).
Pour chaque sol et chaque épaisseur, l'essai donne la plus grande hauteur de chute que le sol amortit correctement. Cette valeur varie selon le matériau (gravier, copeaux, dalles, gazon synthétique amortissant) et selon la qualité de la pose.
Pour choisir un sol, comparez-la à la hauteur de chute du jeu. La hauteur amortie par le sol doit être au moins égale à celle du jeu.

Question 38

Du gravier ou des copeaux suffisent-ils comme sol amortissant ?

Accepted Answer

Oui, à condition de respecter l'épaisseur prévue. La norme des équipements de jeu (EN 1176-1) admet les sols meubles, comme le gravier roulé calibré, les copeaux ou écorces et le sable.
Leur point faible tient à l'entretien. Ces matériaux se tassent sous les jeux, et les enfants les repoussent du pied hors de l'espace de chute. Sans ratissage ni recharge régulière, l'épaisseur baisse et le sol ne protège plus.
Ils ne conviennent pas non plus aux fauteuils roulants, car la roue s'y enfonce. Si vous les choisissez, prévoyez un chemin en sol stable jusqu'à au moins un jeu.

Question 39

Comment choisir un sol amortissant selon la hauteur du jeu ?

Accepted Answer

Partez de la plus grande hauteur de chute du jeu, indiquée par le fabricant, puis choisissez selon l'usage de l'aire. Seuls comptent les sols qui amortissent cette hauteur, valeur inscrite sur leur rapport d'essai (norme EN 1177) pour une épaisseur donnée.
Pensez d'abord à la fréquentation, car plus les enfants sont nombreux, plus un sol meuble se disperse et doit être rechargé. Si des enfants en fauteuil roulant doivent accéder aux jeux, préférez un sol coulé, des dalles ou un gazon synthétique amortissant.
Choisissez enfin un sol dont vous pourrez vraiment assurer l'entretien. Un sol meuble demande un ratissage régulier, alors qu'un sol synthétique, coulé ou en dalles, demande surtout de surveiller les décollements.

Question 40

Quelle épaisseur prévoir pour un sol en sable, gravier ou copeaux ?

Accepted Answer

Comptez 300 mm jusqu'à 2 m de hauteur de chute, et 400 mm jusqu'à 3 m. La norme des équipements de jeu (EN 1176-1) fixe un minimum de 200 et 300 mm, auquel elle ajoute 100 mm parce que ces matériaux se déplacent.
Elle précise aussi la taille des grains :
sable de 0,2 à 2 mm et gravier de 2 à 8 mm, sans argile ;écorces de 20 à 80 mm ;copeaux de 5 à 30 mm.
Préférez un gravier roulé et lavé. Au-delà de 3 m de hauteur de chute, il vous faut un sol dont l'amortissement a été testé selon la norme des sols d'aires de jeux (EN 1177).

Question 41

Comment concilier sol amortissant et accès en fauteuil roulant ?

Accepted Answer

Gardez le sol meuble sous les jeux hauts et créez un chemin stable jusqu'aux jeux accessibles. Ce chemin, sans marche, permet à un enfant en fauteuil roulant de rejoindre les jeux sans rien retirer à la sécurité.
Sous les jeux accessibles eux-mêmes, vous pouvez remplacer le sol meuble par un sol coulé ou par des dalles. Leur amortissement doit alors couvrir la hauteur de chute du jeu (norme EN 1177).
En revanche, ne réduisez jamais l'épaisseur d'un sol pour qu'il roule mieux. Un sol trop mince ne protège plus les enfants qui tombent.

Aires de jeux : normes, entretien et responsabilités

1Concevoir et installer

Conception et installation 6 questions

Sols amortissants 7 questions

Accessibilité 6 questions

2Exploiter et entretenir

Entretien courant 3 questions

Faire soi-même ou faire faire 3 questions

Inspections et contrôles 3 questions

Registre et traçabilité 1 question

3Cadre juridique et responsabilités

Normes et cadre réglementaire 4 questions

Responsabilité du gestionnaire 4 questions

Prévention et assurance 2 questions

Fin de vie des équipements 2 questions