Terrains de sport · Cadre juridique et responsabilités
Responsabilité du gestionnaire
Ce guide s'adresse aux gestionnaires de terrains de sport, collectivités, campings et bailleurs. Il couvre les responsabilités en cas d'accident, les risques liés à des équipements défectueux et les moyens de protection.
Information générale, pas un conseil juridique. Les textes cités font foi. En savoir plus
Confier l'entretien à un prestataire vous décharge-t-il de votre responsabilité ?
Non. Le propriétaire ou l'exploitant reste responsable, qu'il s'agisse d'une commune, d'un club ou d'une entreprise.
Pour les buts, cette obligation vient du Code du sport. Pour le reste du terrain, elle vient du Code civil, qui rend chacun responsable de ce qu'il a sous sa garde. Une commune doit en plus entretenir normalement ses équipements.
Vous pouvez confier le travail à une entreprise. Il vous revient alors de vérifier qu'il est bien fait et de pouvoir le prouver, avec le contrat, les comptes rendus d'intervention et un registre à jour. Le prestataire exécute l'entretien, mais c'est vous qui en répondez.
- Cadre
- Obligation réglementaire
- Source
- Code du sport, art. R322-25 / Code civil — Code du sport, art. R322-25 ; Code civil, article 1242 ; jurisprudence administrative sur l'entretien normal des ouvrages publics
Qui est responsable en cas d'accident sur un terrain de sport ?
Le gestionnaire du terrain, c'est-à-dire la commune, le club, le camping ou l'entreprise qui l'exploite. Dans tous les cas, la victime n'a pas à prouver de faute.
Un exploitant privé répond de ce qu'il a sous sa garde devant le juge civil (article 1242 du Code civil). Une commune répond le plus souvent devant le juge administratif, qui retient sa responsabilité si elle ne prouve pas qu'elle entretenait normalement son équipement.
C'est donc à vous de montrer que le terrain était entretenu et contrôlé. Le registre et le plan d'entretien servent précisément à cela.
- Cadre
- Obligation réglementaire
- Source
- Code civil — Code civil, article 1242 ; jurisprudence administrative sur le défaut d'entretien normal
Un panneau de règlement d'usage protège-t-il le gestionnaire ?
Il aide, mais il ne vous protège pas complètement. Un panneau à l'entrée informe les usagers des usages autorisés, des âges, de l'interdiction de grimper sur les buts et les pare-ballons, du numéro d'urgence et des coordonnées du gestionnaire. Les normes le recommandent, et le juge y voit la preuve que vous avez informé les usagers.
En revanche, vous restez responsable d'un défaut de l'équipement, et le panneau n'y change rien.
Prévoyez donc un panneau solide, lisible depuis l'entrée, et vérifiez son état à chaque inspection, sur un terrain communal comme dans un camping.
- Cadre
- Recommandation
- Source
- EN 15312 — EN 15312+A1:2010 (marquage et informations aux usagers)