Normes et cadre réglementaire

Le seul texte propre à ces équipements vise les buts, dans le Code du sport. D'autres règles générales s'y ajoutent : la déclaration de l'équipement au préfet, l'accessibilité, la sécurité des établissements recevant du public et l'obligation générale de sécurité.

Pour le reste, l'équipement doit offrir la sécurité qu'on peut légitimement en attendre. Cette obligation vient d'un règlement européen de 2023 pour les produits, et du Code de la consommation pour les services, qu'ils soient proposés par une commune, un camping ou une entreprise.

Les normes précisent ce niveau de sécurité, comme celle des équipements sportifs en accès libre (NF EN 15312) ou celle des agrès de plein air (NF EN 16630). Les skateparks et les buts ont aussi les leurs. Pour la compétition, les règlements des fédérations s'y ajoutent.

Cadre

Obligation réglementaire

Source

Code du sport, art. R322-19 à R322-25 ; règlement (UE) 2023/988 ; Code de la consommation, art. L421-3 — Code du sport, art. R322-19 à R322-25 (buts) ; règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits ; Code de la consommation, art. L421-3 (prestations de services)

Non, en principe : les normes sont d'application volontaire et ne deviennent obligatoires que si un arrêté les impose.

Dans les faits, elles comptent beaucoup. Pour les buts, un équipement conforme aux normes publiées au Journal officiel est considéré comme conforme au Code du sport. Après un accident, la norme sert de référence pour juger si l'équipement était sûr, qu'il appartienne à une commune, à un club ou à un camping.

Une norme citée dans votre cahier des charges devient en outre une obligation contractuelle pour le fournisseur. Citez-la avec son année d'édition.

Cadre

Norme volontaire

Source

Décret n° 2009-697 relatif à la normalisation, art. 17 — Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009, art. 17 (rédaction du décret n° 2021-1473)

L'aire de jeux est faite pour les enfants, l'équipement sportif en accès libre pour un public plus large, et chacun suit ses propres règles. L'aire de jeux relève de la norme des aires de jeux (EN 1176) et de deux décrets de 1994 et 1996. Elle obéit à des règles strictes sur les sols et les risques de coincement.

Les équipements sportifs en accès libre suivent la norme NF EN 15312. Les agrès sportifs de plein air relèvent de la norme NF EN 16630 et sont conçus pour les personnes de plus de 1,40 m (adolescents et adultes).

Quand les deux cohabitent sur un même site, dans un parc communal comme dans un camping, séparez les zones. Pour les espaces communs, appliquez la règle la plus protectrice.

Cadre

Norme volontaire

Source

NF EN 15312+A1 / NF EN 1176 / NF EN 16630 — NF EN 15312+A1 (2010) ; NF EN 1176-1 (2017) ; NF EN 16630 (2015)

Oui. Tout propriétaire d'un équipement sportif doit le déclarer au préfet dans les 3 mois qui suivent sa mise en service, sur un formulaire officiel. Cette déclaration alimente le recensement national des équipements sportifs.

Un terrain multisport, un court de tennis ou un plateau sportif sont concernés, qu'ils soient gratuits ou payants, communaux ou privés, dans un camping ou dans une entreprise. Seuls les équipements à usage familial en sont dispensés.

Toute modification, tout changement d'usage, tout changement de propriétaire ou toute suppression impose une nouvelle déclaration. Inscrivez cette formalité dans la liste des démarches de fin de chantier.

Cadre

Obligation réglementaire

Source

Code du sport, art. L312-2 et R312-2 à R312-4 — Code du sport, art. L312-2 (obligation de déclaration), R312-2 (définition), R312-3 (délai de trois mois) et R312-4 (contenu)